Conditions de vente – Parement – États-Unis

L’acceptation de toute commande par CertainTeed (« CT ») est expressément subordonnée à l’assentiment de l’acheteur aux termes et conditions stipulés ou mentionnés dans ce document. Si l'une des clauses quelle qu'elle soit de toute commande, confirmation de commande ou autre communication de l'Acheteur crée un conflit avec l'une des conditions quelle qu'elle soit stipulées dans la présente, ces dernières prévaudront et CertainTeed donne avis, par la présente, de son objection à toute condition supplémentaire ou différente de toute commande, confirmation de commande ou communication.

1. ACCEPTATION DES COMMANDES - Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation par le CT à l’emplacement de fabrication ou distribution indiqué sur la facture, et CT se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute commande. La possession d’une liste de prix ne constitue pas une offre de vente. CT se réserve le droit d’interrompre la fabrication ou la vente de tout produit à tout moment.

2. EXPÉDITIONS - Les dates d’expédition du devis sont basées sur des estimations au moment du devis. CT utilisera ses meilleurs efforts pour répondre à ces dates d’expédition, mais CT ne doit pas être tenu responsable des coûts directs ou indirects ou dommages, y compris, sans limitation les dommages accessoires ou dommages indirects, résultant de livraisons tardives. Pour les commandes avec des dates de livraison indéterminée, CT a le droit de fabriquer ou de se procurer les produits couverts ainsi et détenir ces marchandises pour le compte de l’acheteur en attendant la réception d’instructions précises sur leur expédition. Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, l’acheteur accepte d’acheter, et sera facturé pour, tout le matériel commandé.

3. PRIX - Tous les prix sont sujets à changement sans préavis. Le prix facturé sera le prix en vigueur au moment de l’expédition. Si une action ou demande gouvernementale empêche CT de mettre en œuvre tout prix ou de continuer tout prix déjà en vigueur, CT peut annuler la commande de l’acheteur ou une partie de celle-ci.

4. Crédit - L’approbation du crédit de l’acheteur est nécessaire avant toute expédition. Si le crédit de l’acheteur est insatisfaisant à CT à tout moment pour une raison quelconque, CT se réserve le droit de suspendre les livraisons ou d’exiger le paiement à l’avance.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT - Les modalités de paiement sont 2 % après déduction de 30 jours de fret, 31 jours nets à partir de la date de la facture. Les factures sont payables en dollars américains seulement. Pour être
admissibles à des remises en espèces, les paiements doivent être reçus au plus tard avant la date d’échéance de la remise. TOUS LES PAIEMENTS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE PAIEMENT STANDARD OU AUTRE, SONT CONSIDÉRÉS REÇUS PAR CT LE JOUR OÙ CT REÇOIT LE CRÉDIT DANS SON COMPTE BANCAIRE.

Si l’Acheteur (i) devient insolvable, ou une requête en faillite a été déposée à son encontre, ou fait une cession au profit des créanciers, ou a un séquestre ou un syndic nommé pour son compte ou ses biens, (ii) prend des mesures pour liquider son entreprise ou pour cesser de faire des affaires en tant qu’entreprise, (iii) subit un changement de propriété, (iv) ne parvient pas à fournir une assurance ou garantie adéquate pour un crédit étendu, ou (v) prend toute autre action que CT détermine à sa seule discrétion comme ayant un impact négatif sur des conditions dans lesquelles le crédit a été prolongé, tous les montants dus par l’Acheteur ci-dessous au gré de CT deviennent immédiatement exigibles.

6. TAXES - Toutes les taxes de vente ou d’utilisation fédérales, étatiques ou locales ou d’autres taxes, et tous les droits, les frais d’importation ou d’autres évaluations, imposés sur les marchandises vendues ci-dessous, ou sur la fabrication, la vente ou la livraison de celles-ci, doivent être pour le compte de l’acheteur.

7. FRET - Les frais de transport et les politiques connexes sont régis en vertu de la Section Politiques de fret et d’expédition de la politique de service ServiceAdvantageMC de CT.* Dans le cas de toute augmentation de fret général ou de tout règlement ou décision gouvernementale qui entraîne l’augmentation des coûts de transport, CT peut, sans préavis, augmenter le montant de fret chargé à l’acheteur sur la facture pour refléter ces coûts supplémentaires.

8. RISQUE DE PERTE; LIVRAISON - Tous les envois de produits ci-dessous seront considérés franco bord au lieu d’expédition de CT. Titre à, et le risque de tout dommage ou perte ou manque de, ces marchandises sont transférées à l’acheteur lors de la livraison de ces marchandises par CT à la porte de l’acheteur. Toute réclamation en cas de perte ou de dommage doit être déposée par l'Acheteur auprès de l'entreprise de transport, immédiatement à la réception des marchandises, et elle doit être justifiée par un rapport d'inspection ou un reçu de livraison signé indiquant la perte ou le dommage. En aucun cas, CT sera tenu responsable des dommages ou de la perte d’un envoi causé par un transporteur.

9. REVENDICATIONS ET / OU PLAINTES - Toutes les réclamations et les plaintes sont régies par la Section Réclamations et ajustements du Service ServiceAdvantageMC de CT.*

10. GARANTIE / EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ - Sauf indication contraire dans les garanties écrites applicables aux consommateurs pour les bardeaux polymériques, le parement de vinyle, la moulure extérieure en PVC, l’enveloppe isolante, les systèmes de terrasse, de garde-corps et de porche EverNew, les produits livrés en vertu des présentes sont vendus par CT sans aucune garantie expresse et orale ou écrite (que ces produits restent sous la forme dans laquelle ils sont à l’origine livrés à l’acheteur ou pas ou sont fabriqués par l’acheteur ou toute autre partie pour fabriquer tout autre produit fini ou pas) et, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI D’ÉTAT APPLICABLE , ET SAUF TEL QUE STIPULÉ DANS LES GARANTIES ÉCRITES APPLICABLES POUR SES PRODUITS DE PAREMENT EN VINYLE, CT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. La responsabilité de CT pour toute perte ou dommage découlant de ou résultant de tout manquement ou défaut par CT dans le cadre de la vente de biens en vertu des présentes ne doit pas dépasser le prix d’achat de celui-ci, indépendamment du fait que cette responsabilité d’un contrat ou d’un délit civil (y compris, sans limitation de négligence ou de responsabilité stricte), ou autrement, et en aucun cas, CT sera tenu responsable des dommages indirects, spéciaux, indirects ou consécutifs de toute nature. Aucun représentant de CertainTeed ni de ses distributeurs ou revendeurs n'est autorisé à modifier la présente section ou à émettre toute autre garantie au sujet des marchandises livrées aux termes de la présente. POUR LES BARDEAUX POLYMÉRIQUES, LE PAREMENT DE VINYLE, LA MOULURE EXTÉRIEURE EN PVC, L’ENVELOPPE ISOLANTE, LES SYSTÈMES DE TERRASSE, DE GARDE-CORPS ET DE PORCHE EVERNEW, VOIR LES GARANTIES ÉCRITES APPLICABLES POUR DES DÉTAILS ET RESTRICTIONS SPÉCIFIQUES. L’acheteur accepte que toute action civile contre CT concernant ou découlant de la vente de biens en vertu des présentes ne doit être intentée dans l’année suivant la date de la cause de l’action; sinon elle est interdite.

11. RETOUR DE MARCHANDISES - Tous les retours de marchandises sont régis en vertu de la section des politiques de retour de la politique du Service ServiceAdvantageMC de CT.

12. MODIFICATION DES COMMANDES - Les modifications de commande sont régies par la section Politique des commandes de la politique du Service ServiceAdvantageMC de CT. CertainTeed Termes et Conditions SPG/FRD

13. PAIEMENT DES FACTURES NON CONTESTÉES - l’acheteur doit payer toutes les factures non contestées indépendamment de tout différend qui pourrait exister sur d’autres biens livrés ou non livrés. En ce qui concerne toute facture contestée, l’acheteur doit payer tous les montants non contestés. Pour toute facture contestée, l’acheteur doit payer tous les montants non contestés. Un avis écrit, y compris des pièces justificatives doivent être fournies au Département des services de vente de CT 10 jours ouvrables suivant la date de la facture. L’acheteur renonce expressément à son droit de faire valoir tout montant compensé ou demande reconventionnelle à l’égard des montants dus en vertu d’une facture émise par CT ci-dessous.

14. FORCE MAJEURE - CT ne sera pas responsable des retards ou de la non-exécution des présentes pour toute autre cause hors du contrôle raisonnable du CT, y compris sans s’y limiter: incendie, inondation ou tout autre accident ou acte de dieu; grèves ou d’autres problèmes de main-d’œuvre; pénurie de main-d’œuvre, de matériaux, du carburant ou d’installations de production; retards ou interruptions dans le transport; guerre; embargos; restrictions légales ou actions de toute autorité gouvernementale.

15. LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI ÉQUITABLES - CT certifie que les produits vendus ci-dessous qui ont été produits aux États-Unis ont bien été produits en conformité avec toutes les exigences applicables des articles 6 , 7 et 12 de la Loi sur les normes d’emploi équitables, telle que modifiée, et des règlements et des ordres du ministère du Travail des États-Unis délivrés en vertu de l’article 14 de celui-ci.

16. MODIFICATIONS DES TERMES ET CONDITIONS DE VENTE - Les termes et conditions contenus ou mentionnés dans ce document constituent l’intégralité de l’accord entre CT et l’acheteur et remplacent toutes les représentations, accords ou arrangements antérieurs, que ce soit oralement ou par écrit, par rapport aux produits livrés en vertu des présentes. Aucune habitude commerciale établie ou usage du commerce ne sera pertinent(e) pour compléter ou expliquer aucune desdites conditions. Aucune modification desdites conditions ne sera effective sans avoir été rédigée par écrit et signée par CertainTeed. En l'absence de l'accord écrit de l'Acheteur auxdites conditions, l'acceptation de l'Acheteur de toute marchandise livrée aux termes de la présente constituera l'acceptation desdites conditions.

17. GÉNÉRALITÉS – Le présent accord ne pourra pas être cédé par l'Acheteur sans le consentement écrit préalable de CertainTeed et toute cession effectuée sans ledit consentement sera nulle et sans effet. Le présent accord garantira l'avantage et sera obligatoire pour les parties de la présente et leurs successeurs respectifs ainsi que leurs cessionnaires autorisés. Le présent accord sera régi par et doit être interprété aux termes des législations du Commonwealth de la Pennsylvanie, sans affecter tout principe de conflit des lois. Les tribunaux situés en Pennsylvanie ont compétence exclusive de toutes les questions relatives à ou découlant de la vente de marchandises par CT à l’Acheteur ci-dessous, et l’acheteur consent par les présentes à la compétence de ces tribunaux.
*Les Politiques de service ServiceAdvantageMC de CT peuvent être consultées à http://businessconnections.certainteed.com/Login.asp?R=index.asp