Conditions de vente – Gypse – États-Unis

  1. POLITIQUE DE VENTE : LEs Produits de gypse seront vendus dans ces zones à de tels prix et à des clients tels que CertainTeed Gypsum (CertainTeed) peut déterminer à sa seule discrétion. CertainTeed donnera, à son gré, avis de toute modification de sa politique. Toutes les commandes seront assujetties à l’acceptation de CertainTeed et ne lieront pas cette dernière tant qu’elle ne les aura pas acceptées.
  2. MODALITÉS DE PAIEMENT : Veuillez communiquer avec le service du crédit de CertainTeed. TOUTE COMMUNICATION CONCERNANT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE FACTURATION ET TOUT PAIEMENT D’UN MONTANT CONTESTÉ OU EN SOUFFRANCE DOIVENT ÉGALEMENT ÊTRE TRANSMIS AU SERVICE DU CRÉDIT DE CERTAINTEED. TOUTES LES REMISES AUXQUELLES L'ACHETEUR PEUT AVOIR DROIT, QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU EN TANT QUE MEMBRE D'UNE COOPÉRATIVE OU D'UN GROUPE D'ACHAT, SONT SOUMISES AU DROIT DE DÉDUCTION DE CERTAINTEED SUR LES SOMMES DUES PAR L'ACHETEUR.
  3. LIVRAISON : Les prix sont FAB à l'entrepôt du client. Le fret sera payé d'avance pour le compte du client et indiqué en tant qu'élément distinct dans la facture. CertainTeed mettra tout en œuvre pour livrer les commandes au moment convenu; cependant, aucun retard de livraison ne justifiera une rétrofacturation, une compensation ou une réclamation relative à des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit.
  4. TITRE ET RISQUE DE PERTE : Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur lorsque CertainTeed remet les produits au transporteur au point d’expédition.
  5. SÛRETÉ : CertainTeed se réserve, et l’Acheteur octroie à CertainTeed, une sûreté en garantie du prix d’acquisition grevant tous les produits vendus et toute somme à recevoir ou provenant de la revente de ceux-ci en garantie du paiement total par l’Acheteur et de l’exécution intégrale de ses responsabilités et obligations envers CertainTeed. L’Acheteur reconnaît que ce document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et convient de signer et de livrer les documents que CertainTeed pourra demander afin de rendre sa sûreté.
  6. FRAIS DE TRANSPORT/TYPE D'EXPÉDITION : Veuillez communiquer avec le service de transport de CertainTeed.
  7. POLITIQUE DE RETOUR : Les retours de produits à une usine ne seront pas acceptés à moins d’avoir été préalablement approuvés par un directeur des ventes régional de CertainTeed (par l’entremise du directeur des produits ou du directeur d’usine). Tout produit défectueux sera remplacé par un produit comparable ou donnera lieu à un remboursement équivalant au prix d’acquisition stipulé sur la facture originale (selon ce que déterminera CertainTeed). Les retours de produits non défectueux peuvent être assujettis à des frais de reconditionnement ou de restockage correspondant à 20 % du prix des produits retournés stipulé sur la facture.
  8. RÉDUCTION DE PRIX : Dès la publication d’une réduction de prix, toutes les commandes non expédiées seront facturées aux prix nouvellement réduits. À moins d’avis ou d’entente contraire, aucun rajustement de stocks ne sera permis.
  9. AUGMENTATION DE PRIX : En cas d’augmentation de prix, toutes les commandes non expédiées acceptées par CertainTeed avant la date d’entrée en vigueur de cette augmentation de prix seront assujetties aux prix majorés en vigueur au moment de l’expédition, à moins d’avis ou d’entente contraire.
  10. PROTECTION DE TRAVAUX SPÉCIFIQUES : À moins d’avis ou d’entente contraire, aucune protection de prix ne sera accordée à l’égard de travaux particuliers; toutefois, les expéditions relatives aux projets de construction touchant des biens appartenant au gouvernement fédéral qui sont financés par des fonds fédéraux peuvent être assujetties au prix qui était en vigueur à la date d'attribution du contrat à l’entrepreneur général, peu importe la date d’expédition.
  11. GARANTIES : LES PRODUITS SONT GARANTIES CONTRE LES DÉFAUTS DE FABRICATION PENDANT UN AN CONFORMÉMENT AUX TERMES ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE LA GARANTIE APPLICABLE POUR LE PRODUIT VENDU COMME IL EST POSSIBLE DE LE CONSTATER SUR CERTAINTEED.COM. CERTAINTEED DÉNIE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES DONT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION OU D'ADAPTATION À UN USAGE PRÉVU.
  12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LA RESPONSABILITÉ DE CERTAINTEED QUANT AUX RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE EST LIMITÉE À LA RÉPARATION OU À LA FOURNITURE DE PRODUITS DE REMPLACEMENT DES PRODUITS JUGÉS DÉFECTUEUX. CERTAINTEED NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES NI DES AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DU VENDEUR QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS, S'IL EN EST, EST LIMITÉE À UN MONTANT NE DÉPASSANT PAS LE PRIX FACTURÉ POUR LES PRODUITS PARTICULIERS. CERTAINTEED NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES FRAIS DE MAIN-D'ŒUVRE ASSOCIÉS À L'ENLÈVEMENT OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS DÉFECTUEUX.
  13. RÉCLAMATIONS : Si CertainTeed fait l’objet de réclamations au titre de la garantie contre les vices de fabrication, un avis écrit détaillé de la réclamation doit être donné à CertainTeed, accompagné d’un échantillon du produit illustrant le vice en question. CertainTeed disposera d’un délai de 60 jours à compter de la réception de cet avis pour inspecter l’élément défectueux et en disposer si la réclamation est autorisée. Les produits ne doivent en aucun cas être retournés à CertainTeed à moins que l’Acheteur n’ait reçu des instructions écrites à cet effet de la part de CertainTeed. L’Acheteur n’a pas le droit d’appliquer le montant d’une réclamation en réduction de sa facture de CertainTeed tant que la réclamation n’a pas été autorisée par CertainTeed ou tranchée par les autorités compétentes. Sauf entente contraire, toutes les réclamations pour pertes ou dommages relatifs aux produits en transit doivent être déposées par l’Acheteur auprès du transporteur. CertainTeed tentera par tous les moyens raisonnables de venir en aide à l’Acheteur dans le cadre du recouvrement de pertes ou de dommages auprès des transporteurs en fournissant des copies de factures et des affidavits indiquant la quantité de produits au moment du chargement, la méthode de chargement, etc. L’acheteur doit dans tous les cas signaler immédiatement la perte et/ou les dommages au transporteur et demander une inspection en cas de dommages. En cas de réclamations de pertes, l’Acheteur devrait obtenir les numéros de sceaux des voitures ou des camions ainsi qu’un rapport d’exception signé du transporteur.
  14. FORCE MAJEURE : CertainTeed ne sera pas responsable des pertes ou des dommages si elle omet d’expédier une commande conformément aux modalités de celle-ci lorsque cette omission découle d’une exigence imposée par une agence ou autorité gouvernementale, d’une pénurie de matière brute, d’une grève ou d’un autre conflit de travail, d’un incendie, d’une émeute, d’une guerre, d’un cas de force majeure ou d’autres facteurs indépendants de la volonté de CertainTeed.
  15. TAXES : Un montant équivalent aux taxes et impôts ou autres charges gouvernementales relatifs à la production, à la vente, à l’activité de vente, à l’expédition ou à l’utilisation de matériel qui sont actuellement imposés à l’Acheteur ou à CertainTeed ou qui pourraient l’être après la date des présentes par les autorités fédérales, provinciales ou municipales ou autres autorités gouvernementales et que CertainTeed est tenue de payer ou de prélever sera ajouté au prix que doit payer l’Acheteur.
  16. CONFORMITÉ : CertainTeed atteste que ces marchandises ont été produites en conformité avec toutes les exigences de la loi applicables sur les normes de travail équitables (Fair Labor Standards Act) de 1938, ainsi amendée, et les réglementations et ordres de l'Administrateur de la division des heures et salaires, émis dans le cadre de la présente.
  17. LOIS APPLICABLES : Cet accord et toute vente en vertu de celui-ci sont régis par les lois du Commonwealth de la Pennsylvanie, sans tenir compte des règles de conflits de lois. Les deux parties acceptent la juridiction des tribunaux du Comté de Chester, en Pennsylvanie pour toute affaire ayant trait au présent accord ou à toute vente en dépendant.
  18. DIVISIBILITÉ : Si une disposition quelle qu'elle soit des présentes conditions de vente est réputée illégale ou inexécutoire, son illégalité ou son caractère inexécutoire n’entachera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes, lesquelles devront être interprétées comme si les dispositions illégales ou inexécutoires ne faisaient pas partie des présentes.
  19. HONORAIRES D'AVOCAT ET FRAIS D'EXÉCUTION : CertainTeed et l’Acheteur conviennent que s’il devient nécessaire pour une des parties aux présentes de recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits aux termes des présentes à l’encontre de l’autre partie aux présentes, la partie qui a gain de cause est en droit d’obtenir, outre les autres droits et recours dont elle peut disposer, un remboursement de la part de l’autre partie de tous les coûts et frais, dont les frais d’avocat raisonnables, les frais d’arbitrage et les frais judiciaires qui ont été engagés, y compris les frais et coûts engagés dans le cadre de toute procédure de faillite ou de tout appel interjeté devant des tribunaux étatiques ou provinciaux ou autres.
  20. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE : Les présentes conditions de vente représentent l’entente intégrale intervenue entre les parties quant à l’objet des présentes. L’acceptation des présentes constitue un contrat intégral liant les parties qui ne peut être modifié ou annulé sans le consentement écrit préalable des deux parties.