Conditions de vente – Gypse – Canada

 

  1. POLITIQUE DE VENTE : Les produits de gypse seront vendus aux emplacements, aux prix et aux clients tels que CertainTeed Canada, Inc. (CertainTeed) doit préciser de temps à autre dans les bulletins de prix de région. CertainTeed donnera, à sa discrétion, avis de toute modification de sa politique. Toutes les commandes seront assujetties à l’acceptation de CertainTeed et ne lieront pas cette dernière tant qu’elle ne les aura pas acceptées.
  2. COMMANDES La réception par CertainTeed d'une commande de quelque forme, titre ou nom que ce soit (une « commande ») de la part de l'Acheteur sera considérée comme étant la reconnaissance de l'Acheteur et l'acceptation des Clauses auxquelles il est fait référence dans la présente (les « Clauses »). Aucune des autres clauses de la forme de commande de l'Acheteur ne sera applicable à aucun accord entre CertainTeed et l'Acheteur, à moins que CertainTeed et l'Acheteur n'en aient convenu autrement par écrit. Les références à la « commande » indiqueront tout document, autre que les Clauses convenues ou exécutées par CertainTeed et l'Acheteur (collectivement, les « parties ») pour l'achat et la vente de produits ou services.
  3. MODALITÉS DE PAIEMENT : Veuillez communiquer avec le service du crédit de CertainTeed. TOUTE COMMUNICATION CONCERNANT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE FACTURATION ET TOUT PAIEMENT D’UN MONTANT CONTESTÉ OU EN SOUFFRANCE DOIVENT ÉGALEMENT ÊTRE TRANSMIS AU SERVICE DU CRÉDIT DE CERTAINTEED. TOUTES LES REMISES AUXQUELLES L'ACHETEUR PEUT AVOIR DROIT SONT ASSUJETTIES AU DROIT DE DÉDUCTION DE CERTAINTEED SUR LES SOMMES DUES PAR L'ACHETEUR.
  4. LIVRAISON : Les prix sont FOB (franco à bord) à l'entrepôt du client. Le fret sera payé d'avance pour le compte du client pour les expéditions payées au préalable. CertainTeed mettra tout en œuvre pour livrer les commandes au moment convenu; cependant, aucun retard de livraison ne justifiera une rétrofacturation, une compensation ou une réclamation relative à des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit.
  5. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE : Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur lorsque CertainTeed remet les produits au transporteur au point d’expédition.
  6. SÛRETÉ : Si la vente de marchandise est effectuée dans une province autre que Québec, CertainTeed se réserve, et l’Acheteur octroie à CertainTeed, une sûreté en garantie du prix d’acquisition grevant tous les produits vendus et toute somme à recevoir ou provenant de la revente de ceux-ci en garantie du paiement total par l’Acheteur et de l’exécution intégrale de ses obligations envers CertainTeed.
    Si la vente de marchandise est effectuée au Québec, l'Acheteur par la présente donne en nantissement, en faveur de CertainTeed, sans livraison, en tant que nantissement de vendeur (conformément à l'Article 2954 du Code civil du Québec), la marchandise identifiée dans les présentes Clauses, pour un montant égal au prix d'achat, plus intérêt, afin de garantir les obligations de l'Acheteur aux termes des présentes Clauses, dont le paiement de tout montant dû aux termes des présentes Clauses.
    L'Acheteur sera en état de manquement, aux termes des présentes Clauses, et la sûreté/le nantissement créé(e) aux termes de la présente sera exécutoire si : (a) l'Acheteur ne paie pas le solde de la valeur de la facture lorsqu'il est dû ou ne pallie pas un manquement au cours des trente (30) jours après avoir été averti dudit manquement par CertainTeed; (b) l'Acheteur cesse ses activités commerciales ou change de manière substantielle la nature de ces dernières; (c) l'Acheteur devient ou reconnait être insolvable, est en état de faillite ou prend des mesures générales pour obtenir un compromis, un accord ou un accord avec ses créditeurs, ou encore en arrive à la liquidation de ses actifs ou de sa faillite; (d) des mesures sont instituées contre l'Acheteur pour liquider ses actifs ou le déclarer en état de faillite, qui ne sont pas contestées avec diligence par l'Acheteur et ne sont pas rejetées ou annulées au cours des vingt-et-un (21) jours après la date à laquelle elles ont été instituées; (e) une notice préalable a été donnée par un créditeur ayant une créance prioritaire ou par un créditeur hypothécaire de son intention d'exercer sa créance prioritaire ou ses droits hypothécaires ou toute autre sûreté ou si ledit droit ou ladite sécurité est exercé(e) ou encore si un créditeur garanti prend possession ou engage un séquestre pour quelque partie que ce soit des marchandises stipulées dans les présentes Clauses; ou (f) les marchandises stipulées dans les présentes Clauses sont placées sous saisie qui n'est pas annulée au cours des dix (10) jours suivants.
    l'Acheteur reconnait que ce document peut être rempli par les autorités appropriées en tant que déclaration de financement et/ou nantissement et convient d'exécuter et de livrer lesdits documents pouvant être demandés par CertainTeed pour parfaire sa sûreté/son nantissement.
  7. FRAIS DE TRANSPORT/TYPE D'EXPÉDITION : Veuillez communiquer avec le service de transport de CertainTeed.
  8. POLITIQUE DE RETOUR : Les retours de produits à une usine ne seront pas acceptés à moins d’avoir été préalablement approuvés par un directeur des ventes régional de CertainTeed (par l’entremise du directeur des produits ou du directeur d’usine). Tout produit défectueux sera remplacé par un produit comparable ou donnera lieu à un remboursement équivalant au prix d’acquisition stipulé sur la facture originale (selon ce que déterminera CertainTeed). Les retours de produits non défectueux peuvent être assujettis à des frais de reconditionnement ou de restockage correspondant à 20 % du prix des produits retournés stipulé sur la facture.
  9. RÉDUCTION DE PRIX : Dès la publication d’une réduction de prix, toutes les commandes non expédiées seront facturées aux prix nouvellement réduits. À moins d’avis ou d’entente contraire, aucun rajustement de stocks ne sera permis.
  10. AUGMENTATION DES PRIX : En cas d’augmentation des prix, toutes les commandes non expédiées acceptées par CertainTeed avant la date d’entrée en vigueur de cette augmentation de prix seront assujetties aux prix majorés en vigueur au moment de l’expédition, à moins d’avis ou d’entente contraire.
  11. PROTECTION DE TRAVAUX PARTICULIERS : À moins d’avis ou d’entente contraire, aucune protection de prix ne sera accordée à l’égard de travaux particuliers; toutefois, les expéditions relatives aux projets de construction touchant des biens appartenant au gouvernement fédéral qui sont financés par des fonds fédéraux peuvent être assujetties au prix qui était en vigueur à la date d’attribution du contrat à l’entrepreneur général, peu importe la date d’expédition.
  12. GARANTIES : LES PRODUITS SONT GARANTIS CONTRE LES VICES DE FABRICATION PENDANT UN AN. LA PRÉSENTE GARANTIE SERA ANNULÉE SI L'ACHETEUR N'AVERTIT PAS CERTAINTEED PAR ÉCRIT DE TOUTE RÉCLAMATION, AUX TERMES DE LA PRÉSENTE GARANTIE, AU COURS DES DIX (10) JOURS OUVRABLES SUIVANT LA DÉCOUVERTE DE TOUT(E) VICE OU NON-CONFORMITÉ. LA PRÉSENTE GARANTIE CONSTITUE LE RECOURS SEUL ET EXCLUSIF DE L'ACHETEUR POUR LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISSIBLE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION AYANT TRAIT AUX PRODUITS, QU'ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, DÉPENDANT DE LA LÉGISLATION CONTRACTUELLE, CIVILE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION OU D'ADAPTATION À UN USAGE PRÉVU, ET N'IMPORTE LAQUELLE DESDITES GARANTIES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS EST PAR LA PRÉSENTE EXCLUE.
  13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE CUMULATIVE TOTALE DE CERTAINTEED, SES FILIALES, SES EMPLOYÉS, SES RESPONSABLES, SES DIRECTEURS, SES REPRÉSENTANTS ET SES AGENTS (PAR LA SUITE LE « GROUPE »), AUX TERMES OU POUR UN MANQUEMENT AUX PRÉSENTES CLAUSES, POUR LES FRAIS DIRECTS, PERTES OU ENDOMMAGEMENTS, S'ILS EXISTENT, PROVENANT DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS, ACTIONS OU POURSUITES, QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT ELLES AIENT ÉTÉ PROVOQUÉES OU SOIENT SURVENUES D'UNE MANIÈRE AYANT TRAIT AUX PRODUITS OU SERVICES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES CLAUSES, NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS GLOBAUX PAYÉS PAR L'ACHETEUR À CERTAINTEED POUR LES PRODUITS OU SERVICES PARTICULIERS FOURNIS AUX TERMES DE CES CLAUSES SPÉCIFIQUES. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DU GROUPE, DANS LE CADRE DES RÉCLAMATIONS DE GARANTIE, ET LE SEUL RECOURS DISPONIBLE POUR L'ACHETEUR EN CAS DE RÉCLAMATION DE GARANTIE, SERA LIMITÉ À LA RÉPARATION OU À LA FOURNITURE OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS, POUR LES MATÉRIAUX DÉFECTUEUX. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN CONSÉQUENCE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT CIVIL (DONT SANS RESTRICTION UNE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, LE GROUPE OU TOUS SES MEMBRES OU L'UN DE SES MEMBRES NE SERA(SERONT) TENU(S) RESPONSABLE(S) DES PERTES DE PROFIT, DES DÉFICITS COMMERCIAUX OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, CERTAINTEED NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DE TOUT COÛT OU FRAIS DE MAIN-D'ŒUVRE ASSOCIÉ À L'ENLÈVEMENT OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS DÉFECTUEUX.
  14. RÉCLAMATIONS : Si CertainTeed fait l’objet de réclamations au titre de la garantie contre les vices de fabrication, un avis écrit détaillé de la réclamation doit être donné à CertainTeed, accompagné d’un échantillon du produit illustrant le vice en question. CertainTeed disposera d’un délai de 60 jours à compter de la réception de cet avis pour inspecter l’élément défectueux et en disposer si la réclamation est autorisée. Les produits ne doivent en aucun cas être retournés à CertainTeed à moins que l’Acheteur n’ait reçu des instructions écrites à cet effet de la part de CertainTeed. L’Acheteur n’a pas le droit d’appliquer le montant d’une réclamation en réduction de sa facture de CertainTeed tant que la réclamation n’a pas été autorisée par CertainTeed ou tranchée par les autorités compétentes. Sauf entente contraire, toutes les réclamations pour pertes ou dommages relatifs aux produits en transit doivent être déposées par l’Acheteur auprès du transporteur. CertainTeed tentera par tous les moyens raisonnables de venir en aide à l’Acheteur dans le cadre du recouvrement de pertes ou de dommages auprès des transporteurs en fournissant des copies de factures et des affidavits indiquant la quantité de produits au moment du chargement, la méthode de chargement, etc. L’acheteur doit dans tous les cas signaler immédiatement la perte et/ou les dommages au transporteur et demander une inspection en cas de dommages. En cas de réclamations de pertes, l’Acheteur devrait obtenir les numéros de sceaux des voitures ou des camions ainsi qu’un rapport d’exception signé du transporteur.
  15. FORCE MAJEURE : CertainTeed ne sera pas responsable des pertes ou des dommages si elle omet d’expédier une commande conformément aux modalités de celle-ci lorsque cette omission découle d’une exigence imposée par une agence ou autorité gouvernementale, d’une pénurie de matière brute, d’une grève ou d’un autre conflit de travail, d’un incendie, d’une émeute, d’une guerre, d’un cas de force majeure ou d’autres facteurs indépendants de la volonté de CertainTeed.
  16. TAXES ET IMPÔTS : Un montant équivalent aux taxes et impôts ou autres charges gouvernementales relatifs à la production, à la vente, à l’activité de vente, à l’expédition ou à l’utilisation de matériel qui sont actuellement imposés à l’Acheteur ou à CertainTeed ou qui pourraient l’être après la date des présentes par les autorités fédérales, provinciales ou municipales ou autres autorités gouvernementales et que CertainTeed est tenue de payer ou de prélever sera ajouté au prix que doit payer l’Acheteur.
  17. CONFORMITÉ : CertainTeed atteste que ces produits ont été fabriqués en conformité avec toutes les exigences des lois fédérales et provinciales applicables sur les normes de travail.
  18. LOI APPLICABLE : Les présentes Clauses et toute vente effectuée aux termes de ces dernières sont régies par les lois de la Province de l'Ontario, à l'exception des transactions se déroulant dans la Province du Québec, auquel cas les lois de la Province du Québec seront applicables. CertainTeed et l'Acheteur se soumettent à la juridiction des tribunaux de la Province du Québec pour les transactions se déroulant dans cette Province. Pour toutes les autres transactions, CertainTeed et l'Acheteur se soumettent à la juridiction des tribunaux de la Province de l'Ontario.
  19. DIVISIBILITÉ : Si une disposition quelconque des présentes conditions de vente est réputée illégale ou inexécutoire, son illégalité ou son caractère inexécutoire n’entachera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes, lesquelles devront être interprétées comme si les dispositions illégales ou inexécutoires ne faisaient pas partie des présentes.
  20. HONORAIRES D'AVOCAT ET FRAIS D'EXÉCUTION : CertainTeed et l’Acheteur conviennent que s’il devient nécessaire pour une des parties aux présentes de recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits aux termes des présentes à l’encontre de l’autre partie aux présentes, la partie qui a gain de cause est en droit d’obtenir, outre les autres droits et recours dont elle peut disposer, un remboursement de la part de l’autre partie de tous les coûts et frais, dont les frais d’avocat raisonnables, les frais d’arbitrage et les frais judiciaires qui ont été engagés, y compris les frais et coûts engagés dans le cadre de toute procédure de faillite ou de tout appel interjeté devant des tribunaux étatiques ou provinciaux ou autres.
  21. INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE Les présentes Clauses représentent l’entente intégrale intervenue entre les parties quant à l’objet des présentes. L’acceptation des présentes constitue un contrat intégral liant les parties qui ne peut être modifié ou annulé sans le consentement écrit préalable des deux parties.
  22. LANGUE ANGLAISE Les parties confirment qu'elles désirent que les présentes Clauses ainsi que tous les autres documents ayant trait aux présentes Clauses, dont les notices, soient rédigés en anglais uniquement. / Les parties aux présentes confirment leur volonté que les présentes conditions et tous documents accessoires soient rédigés en anglais.