Canada - Conditions de vente – Produits de couverture CertainTeed

L'acceptation de cette commande et de l'expédition des matériaux et quantités listés est sujette aux conditions suivantes :

  1. Ne pas notifier immédiatement le Vendeur de toute erreur ou de la non-acceptation des conditions de la présente constitue l'acceptation par l'Acheteur.
  2. GARANTIE – Le Vendeur garantit seulement que les matériaux expédiés conformément à cette commande satisfont aux spécifications du Vendeur, aux classifications et normes de qualité et de niveau, quelles que soient toutes autres clauses ou désignation spécifiées. Aucun matériau ne peut être renvoyé, pour quelque cause que ce soit, sans l'accord écrit du Vendeur. CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; ET LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DE DOMMAGE GENERAL, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT. LA RESPONSABILITÉ CI-DESSOUS DU VENDEUR EST LIMITÉE, AU CHOIX DU VENDEUR : CELUI DE FOURNIR UNE QUANTITÉ ÉGALE DU NOUVEAU MATÉRIEL POUR REMPLACER LE MATÉRIEL DÉFECTUEUX OU LE REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT. Cependant, si lesdits matériaux de couverture sont des bardeaux devant être utilisés dans un objectif qui les catégoriserait comme un produit de consommation aux termes de l'Acte Magnuson-Moss Warranty, alors les clauses de la garantie limitée du Vendeur seraient applicables. Des exemplaires écrits de ladite garantie limitée sont disponibles auprès de votre revendeur, entrepreneur ou Vendeur. Aucun représentant de CertainTeed ni de ses distributeurs ou revendeurs n'est autorisé à modifier la présente section ou à émettre toute autre garantie au sujet des matériaux livrés aux termes de la présente.
  3.  Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de retards ou de manque d'exécution de la présente en raison de troubles de la main-d'œuvre réels ou dont le Vendeur a reçu la menace, d'émeutes, de troubles civils, de guerre, d'incendie, d'épidémie, de catastrophe naturelle ou de respect de tout(e) ordre, règle ou règlementation de toute organisation ou agence gouvernementale, de retards des transports, de manque ou de coupure d'électricité, de carburant, de matières premières ou d'équipement ou encore de toute autre cause raisonnablement indépendante de la volonté du Vendeur.
  4. Le Vendeur aura le droit d'annuler la présente commande, ou toute partie de cette dernière, en cas d'incapacité à réaliser l'expédition dans les délais spécifiés ou en raison de l'arrêt de production de tout élément listé, à l'usine, à partir duquel l'expédition est censée être effectuée.
  5. La présente commande est sujette à toutes les conditions du plan de marchandisage publié par le Vendeur, en effet au moment de l'expédition, et couvrant l'un quelconque ou l'ensemble des produits commandés.
  6. FRET, EMBALLAGE ET LIVRAISON – Le coût de fret à destination, par voie ferroviaire ou routière, peut être payé au préalable conformément au plan de marchandisage du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'expédier les commandes au tarif le plus économique. Lorsque l'Acheteur demande un emballage spécial ou une manutention, les coûts additionnels sont facturés à l'Acheteur.
  7. RISQUE DE PERTE. Toutes les expéditions de produits aux termes de la présente doivent être FOB, usine du Vendeur ou du fournisseur du Vendeur. Le risque de tout(e) dommage, perte ou manque desdits produits doit être transmis à l'Acheteur lors de la livraison desdits produits, par CertainTeed ou une entreprise de transport, même si CertainTeed peut éventuellement convenir être responsable des frais d'expédition. Toute réclamation en cas de perte, de dommage ou de bris doit être déposée par l'Acheteur auprès de l'entreprise de transport, immédiatement à la réception des matériaux, et elle doit être supportée par un rapport d'inspection ou un reçu de livraison signé indiquant la perte ou le dommage. Les retours de produits non défectueux peuvent être assujettis à des frais de restockage correspondant à 15 % du prix des produits retournés stipulé sur la facture, toute réduction comprise. L’acheteur peut en outre être assujetti à des coûts supplémentaires encourus par le vendeur qui sont directement associés à un tel retour, à la discrétion du vendeur. Ces coûts peuvent inclure, sans s’y limiter, le fret, la manutention, etc. Aucun matériau ne peut être renvoyé, pour quelque cause que ce soit, sans l'accord écrit du Vendeur.
  8. Tout(e) taxe ou frais gouvernemental(e) applicable à la présente expédition au moment de l'expédition doit, à l'option du Vendeur, être facturé(e) à et payé(e) par le Vendeur.
  9. L'expédition est sujette à l'accord de crédit par le Département de crédit du Vendeur.
  10. En cas d'augmentation du prix publié par le Vendeur de l'un quelconque ou de l'ensemble des matériaux listés dans la présente, pour lequel l'expédition ne peut pas être effectuée avant la date de l'augmentation, lesdits articles seront expédiés et facturés au prix en vigueur au moment de l'expédition, à moins que la commande ne soit annulée par l'Acheteur.
  11. PAIEMENT DES FACTURES INCONTESTÉES – Les factures de CertainTeed couvrant les produits incontestés seront payées par l'Acheteur, quels que soient les conflits au sujet d'autres factures ou d'autres produits livrés ou non livrés, et quant aux dites factures contestées, l'Acheteur renonce au droit de faire valoir des compensations, des défenses ou des actions réciproques.
  12. LIMITATION DES ACTIONS CIVILES – L'Acheteur convient que toute action civile contre CertainTeed, survenant du fait du contrat de vente des produits aux termes de la présente, doit être amenée ou commencée au cours de (1) un an à compter de la date à laquelle la cause de l'action s'est produite : dans le cas contraire elle sera interdite. La présente limitation ne s'applique pas aux réclamations présentées aux termes de la présente garantie limitée écrite.
  13. Les conditions susmentionnées ne seront pas abrogées ou modifiées, de quelque manière que ce soit, et aucun accord accessoire n'aura force exécutoire, sauf si couvert par écrit et signé par un membre de la direction du Vendeur. En cas de conflit entre les clauses de la présente et de toute commande d'achat du Vendeur, les clauses de la présente gouverneront. Aucune modification desdites conditions ne sera effective, sauf si effectuée par écrit à une date ultérieure à la date de la présente, et exécutée par CertainTeed Corporation. L'acceptation par l'Acheteur de tout matériau de toiture livré aux termes de la présente constituera l'acceptation desdites Clauses.
  14. Les clauses de la présente seront gouvernées et interprétées conformément aux lois du Commonwealth de Pennsylvanie.

VENTE INTERNATIONALE DE PRODUITS : La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention de Vienne sur les ventes) et la Convention sur la période de limitation pour les ventes internationales de marchandises ne seront pas applicables au présent Accord.

SÛRETÉ : Si la vente de marchandises est effectuée dans une province autre que Québec, CertainTeed se réserve, et l’Acheteur octroie à CertainTeed, une sûreté en garantie du prix d’acquisition grevant tous les produits vendus et toute somme à recevoir ou provenant de la revente de ceux-ci en garantie du paiement total par l’Acheteur et de l’exécution intégrale de ses responsabilités et obligations envers CertainTeed.

Si la vente de marchandise est effectuée au Québec, l'Acheteur par la présente donne en nantissement, en faveur de CertainTeed, sans livraison, en tant que nantissement de vendeur (conformément à l'Article 2954 du Code civil du Québec), la marchandise identifiée dans les présentes Clauses, pour un montant égal au prix d'achat, plus intérêt, afin de garantir les obligations de l'Acheteur aux termes des présentes Clauses, dont le paiement de tout montant dû aux termes des présentes Clauses. L'Acheteur sera en état de manquement, aux termes des présentes Clauses, et la sûreté/le nantissement créé(e) aux termes de la présente sera exécutoire si : (a) l'Acheteur ne paie pas le solde de la valeur de la facture lorsqu'il est dû ou ne pallie pas un manquement au cours des trente (30) jours après avoir été averti dudit manquement par CertainTeed; (b) l'Acheteur cesse ses activités commerciales ou change de manière substantielle la nature de ces dernières; (c) l'Acheteur devient ou reconnaît être insolvable, est en état de faillite ou prend des mesures générales pour obtenir un compromis, un accord ou un accord avec ses créditeurs, ou encore en arrive à la liquidation de ses actifs ou de sa faillite; (d) des mesures sont instituées contre l'Acheteur pour liquider ses actifs ou le déclarer en état de faillite, qui ne sont pas contestées avec diligence par l'Acheteur et ne sont pas rejetées ou annulées au cours des vingt-et-un (21) jours après la date à laquelle elles ont été instituées; (e) une notice préalable a été donnée par un créditeur ayant une créance prioritaire ou par un créditeur hypothécaire de son intention d'exercer sa créance prioritaire ou ses droits hypothécaires ou toute autre sûreté ou si ledit droit ou ladite sécurité est exercé(e) ou encore si un créditeur garanti prend possession ou engage un séquestre pour quelque partie que ce soit des marchandises stipulées dans les présentes Clauses; ou (f) les marchandises stipulées dans les présentes Clauses sont placées sous saisie qui n'est pas annulée au cours des dix (10) suivants.

L’Acheteur reconnaît que ce document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et/ou de nantissement et convient de signer et de livrer les documents que CertainTeed pourra demander afin de rendre sa sûreté/nantissement.

Nous certifions par la présente que les matériaux aux termes de la présente ont été produits conformément aux exigences applicables des Sections 6, 7 et 12 de l'Acte Fair Labor Standards de 1938, tel qu'amendé, et aux réglementations et ordres du Department of Labor des États-Unis, émis dans la Section 14.