Terms and Conditions of Sale - Insulation - Canada

Acceptance of any order by CertainTeed (“CT”) is expressly made conditional on Buyer’s assent to the terms and conditions set forth herein. In the event that any of the terms or conditions of any purchase order, order confirmation or other communication of Buyer conflict with any of the terms   and conditions set forth herein, these terms and conditions shall govern, and CT hereby gives notice of its objection to any additional or different terms or conditions in any such purchase order, order confirmation or communication.

  1. Acceptance of Orders – All orders are subject to acceptance by CT at its headquarters in Malvern, Pennsylvania, and CT reserves the right to accept or reject any order. La possession d’une liste de prix ne constitue pas une offre de vente. CT se réserve le droit d’interrompre la fabrication ou la vente de tout produit à tout moment.
  1. Livraisons - Les dates d’expédition du devis sont basées sur des estimations au moment du devis. CT utilisera ses meilleurs efforts pour répondre à ces dates d’expédition, mais CT ne doit pas être tenu responsable des coûts directs ou indirects ou dommages, y compris, sans limitation les dommages accessoires ou dommages indirects, résultant de livraisons tardives.

Pour les commandes avec des dates de livraison indéterminée, CT a le droit de fabriquer ou de se procurer les produits couverts ainsi et détenir ces marchandises pour le compte de l’acheteur en attendant la réception d’instructions précises sur leur expédition. Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, l’acheteur accepte d’acheter, et sera facturé pour, tout le matériel commandé.

  1. Prix ​​- Tous les prix sont sujets à changement sans préavis. Le prix facturé sera le prix en vigueur au moment de l’expédition. Si une action ou demande gouvernementale empêche CT de mettre en œuvre tout prix ou de continuer tout prix déjà en vigueur, CT peut annuler la commande de l’acheteur ou une partie de celle-ci. Pour la commodité du client seulement, le prix indiqué comprend le coût du produit ainsi que le fret prépayé. This does not apply to customer pick- up orders. Cela ne modifie pas les conditions d’expédition indiquées dans les articles 8 et 9 . La quantité de fret payée d’avance pour le compte de l’acheteur sera indiquée séparément sur la facture.
     
  2. Crédit - L’approbation du crédit de l’acheteur est nécessaire avant toute expédition. Si le crédit de l’acheteur est insatisfaisant à CT à tout moment pour une raison quelconque, CT se réserve le droit de suspendre les livraisons ou d’exiger le paiement à l’avance. Toutes les remises pour lesquelles l'acheteur peut avoir droit sont soumises au droit de déduction de CertainTeed sur les sommes dues par l'acheteur.
     
  3. Modalités de paiement - Nos conditions de paiement sont les suivantes : 1% A.D.F. (After Deducting Freight,) if paid by 15th of the following month.

Invoices are payable in Canadian Dollars only. To be eligible for cash discounts, payments must be received on or before discount due date.  All payments, whether under the standard payment terms or otherwise, shall be considered received by CT as follows: (A) For payments by check, when the check is received at CT’s designated payment location, and (B) for payments by Electronic Funds Transfer, the Business Day immediately preceding the day on which the funds are immediately available to CT.   Net amount due at end of month following date of invoice. List prices are exclusive of all taxes and discounts.

If Buyer (i) becomes insolvent, or otherwise unable to pay its debts as they become due, files or has filed against it a petition in bankruptcy, makes any assignment for the benefit of creditors, or has a receiver or trustee appointed for it or its property, (ii) takes action to liquidate or otherwise cease doing business as a going concern, (iii) undergoes a change in ownership, (iv) fails to provide adequate assurance or security for credit extended,    or (v) takes any other action that CT determines in its sole discretion adversely impacts the conditions under which credit was extended, then all amounts outstanding from Buyer hereunder shall at CT’s option become immediately due and payable.

  1. Taxes – All federal, provincial/state or local sales, use or other taxes, and all duties, import fees or other assessments, imposed on goods sold hereunder, or on the manufacture, sale or delivery thereof, shall be for Buyer’s account.
  1. Security Interest – If the sale  of merchandise is made in a province other than Quebec, CertainTeed reserves and Buyer grants to CertainTeed a purchase money security interest in all products sold and any cash receivables or cash from resale thereof to secure the full payment and performance by Buyer of its liabilities and obligations to CertainTeed.

Si la vente de marchandise est effectuée au Québec, l'Acheteur par la présente donne en nantissement, en faveur de CertainTeed, sans livraison, en tant que nantissement de vendeur (conformément à l'Article 2954 du Code civil du Québec), la marchandise identifiée dans les présentes Clauses, pour un montant égal au prix d'achat, plus intérêt, afin de garantir les obligations de l'Acheteur aux termes des présentes Clauses, dont le paiement de tout montant dû aux termes des présentes Clauses.

L'Acheteur sera en état de manquement, aux termes des présentes Clauses, et la sûreté/le nantissement créé(e) aux termes de la présente sera exécutoire si : (a) l'Acheteur ne paie pas le solde de la valeur de la facture lorsqu'il est dû ou ne pallie pas un manquement au cours des trente (30) jours après avoir été averti dudit manquement par CertainTeed; (b) l'Acheteur cesse ses activités commerciales ou change de manière substantielle la nature de ces dernières; (c) l'Acheteur devient ou reconnaît être insolvable, est en état de faillite ou prend des mesures générales pour obtenir un compromis, un accord ou un accord avec ses créditeurs, ou encore en arrive à la liquidation de ses actifs ou de sa faillite; (d) des mesures sont instituées contre l'Acheteur pour liquider ses actifs ou le déclarer en état de faillite, qui ne sont pas contestées avec diligence par l'Acheteur et ne sont pas rejetées ou annulées au cours des vingt-et-un (21) jours après la date à laquelle elles ont été instituées; (e) une notice préalable a été donnée par un créditeur ayant une créance prioritaire ou par un créditeur hypothécaire de son intention d'exercer sa créance prioritaire ou ses droits hypothécaires ou toute autre sûreté ou si ledit droit ou ladite sécurité est exercé(e) ou encore si un créditeur garanti prend possession ou engage un séquestre pour quelque partie que ce soit des marchandises stipulées dans les présentes Clauses; ou (f) les marchandises stipulées dans les présentes Clauses sont placées sous saisie qui n'est pas annulée au cours des dix (10) suivants.

L’Acheteur reconnaît que ce document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et/ou de nantissement et convient de signer et de livrer les documents que CertainTeed pourra demander afin de rendre sa sûreté/nantissement.

  1. Freight – Freight costs and related policies are governed under the Freight and Shipping Policies Section of CT’s Service Advantage Service Policy. Si l’acheteur demande un emballage, une manipulation et / ou un transport spécial(e), tout coût supplémentaire encouru est également à la charge à l’acheteur sur la facture. Dans le cas de toute augmentation de fret général ou de tout règlement ou décision gouvernementale qui entraîne l’augmentation des coûts de transport, CT peut, sans préavis, augmenter le montant de fret chargé à l’acheteur sur la facture pour refléter ces coûts supplémentaires.
  1. Risque de perte; Livraison - Tous les envois de produits ci-dessous seront considérés franco bord au lieu d’expédition de CT. Titre à, et le risque de tout dommage ou perte ou manque de, ces marchandises sont transférées à l’acheteur lors de la livraison de ces marchandises par CT à la porte de l’acheteur. Toute réclamation en cas de perte ou de dommage doit être déposée par l'Acheteur auprès de l'entreprise de transport, immédiatement à la réception des marchandises, et elle doit être justifiée par un rapport d'inspection ou un reçu de livraison signé indiquant la perte ou le dommage. En aucun cas, CT sera tenu responsable des dommages ou de la perte d’un envoi causé par un transporteur.
  1. Claims and/or Complaints – All claims and complaints are governed under the Claims and Adjustments Section of CT’s Service Advantage Service Policy.
  1. Limitation de responsabilité - À l’exception des produits pour lesquels CT a établi une garantie écrite spécifique, les produits décrits ici sont vendus par CT sans aucune garantie orale ou écrite. L’acheteur assume tous les risques, le cas échéant, y compris le risque de blessure, perte ou dommage direct, indirect ou accessoire, découlant de l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utiliser ces produits.
  1. Return of Goods – All returns of goods are governed under the Return Policies section of CT’s Service Advantage Service Policy. Les marchandises ne peuvent être retournées sans l’approbation préalable d’un représentant autorisé CT. Seuls les produits identifiés comme "standard" sur la feuille de prix applicable et / ou la fiche technique d’emballage en vigueur au moment du retour demandé seront pris en considération pour le retour.

All freight costs incurred in the return of goods to the point of return designated by CT, plus a handling charge of fifteen percent (15%) of the invoice value of the returned goods, shall be charged to Buyer’s account. Tous les produits retournés doivent arriver au point de retour désigné par CT dans un état vendable avant que tout crédit ne soit émis.

  1. Change Orders – Change orders are governed under the Order Policies section of CT’s Service Advantage Service Policy.
  2. Paiement des factures non contestées - l’acheteur doit payer toutes les factures non contestées indépendamment de tout différend qui pourrait exister sur d’autres biens livrés ou non livrés. En ce qui concerne toute facture contestée, l’acheteur doit payer tous les montants non contestés. L’acheteur renonce expressément à son droit de faire valoir tout montant compensé ou demande reconventionnelle à l’égard des montants dus en vertu d’une facture émise par CT ci-dessous.
  1. Force Majeure - CT ne sera pas responsable des retards ou de la non-exécution ci-dessous pour toute autre cause hors du contrôle raisonnable du CT, y compris sans s’y limiter: incendie, inondation ou tout autre accident ou acte de dieu; grèves ou d’autres problèmes de main-d’œuvre; pénurie de main-d’œuvre, de matériaux, du carburant ou d’installations de production; retards ou interruptions dans le transport; guerre; embargos; restrictions légales ou actions de toute autorité gouvernementale.
  1. Compliance – CT hereby certifies that these products were produced in compliance with all requirements of applicable federal and provincial labour laws.
  1. Change in Terms and Conditions of Sale – The terms and conditions contained herein constitute the entire agreement between CT and Buyer and supersede any and all prior representations, agreements or understandings, whether oral or written, relative to the goods delivered hereunder. Aucune habitude commerciale établie ou usage du commerce ne sera pertinent(e) pour compléter ou expliquer aucune desdites conditions. Aucune modification desdites conditions ne sera effective sans avoir été rédigée par écrit et signée par CertainTeed. En l'absence de l'accord écrit de l'Acheteur auxdites conditions, l'acceptation de l'Acheteur de toute marchandise livrée aux termes de la présente constituera l'acceptation desdites conditions.
  1. Governing Law - These Terms and Conditions and any sales hereunder shall be governed by the laws of the Province of Ontario except for transactions occurring in the Province of Quebec in which case the laws of the Province of Quebec shall apply. CertainTeed and Buyer submit to the jurisdiction of the courts of the Province of Quebec for transactions occurring in that Province. For all other transactions, CertainTeed and Buyer submit to the jurisdiction of the courts in the Province of Ontario.
  1. Severability - If any provision of these terms and conditions of sale shall be deemed illegal or unenforceable, such illegality or unenforceability shall not affect the validity and enforceability of any other provisions hereof, which together shall be construed as if such illegal or unenforceable provisions had not been included herein.
  1. Généralités – Le présent accord ne pourra pas être cédé par l'Acheteur sans le consentement écrit préalable de CertainTeed et toute cession effectuée sans ledit consentement sera nulle et sans effet. Le présent accord garantira l'avantage et sera obligatoire pour les parties de la présente et leurs successeurs respectifs ainsi que leurs cessionnaires autorisés.
  1. English Language - The parties confirm that it is their wish that these Terms and Conditions as well as all other documents relating to these Terms and Conditions, including notices, be drawn up in English only. / Les parties aux présentes confirment leur volonté que les présentes conditions et tous documents accessoires soient rédigés en anglais

CERTAINTEED DISCLAIMS ALL IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE.