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Terms and Conditions of Sale

1. POLITIQUE COMMERCIALE : Les produits de Plafonds seront vendus dans de telles zones à de tels clients et à des prix tels que CertainTeed Ceilings (CertainTeed) doit préciser de temps à autre dans les bulletins de prix de zone. CertainTeed donnera, à son gré, avis de toute modification de sa politique. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation par CertainTeed et ne lient pas CertainTeed jusqu’à et à moins ainsi acceptée. L’acceptation de toute commande par CertainTeed est expressément subordonnée à l’assentiment de l’acheteur aux termes et conditions énoncés dans les présentes. Dans le cas où l’un des termes et conditions de tout ordre d’achat, confirmation de commande ou autre communication avec l’Acheteur est en conflit avec l’un des termes et conditions énoncés aux présentes, ces termes et conditions prévaudront, et CertainTeed donne par les présentes avis de son objection à des termes ou conditions supplémentaires ou différents desdits ordres d’achat, confirmations de commande ou communications.
    
2. CONDITIONS DE PAIEMENT: Les modalités de paiement standard de CertainTeed sont net 1 % 35 45 jours à compter de la date de facturation. Communiquez avec le département de crédit de CertainTeed pour toutes les questions. Si tout montant n’est pas payé à l’échéance, CertainTeed a le droit, en plus de tout autre recours dont il dispose, de facturer des intérêts sur ce montant en souffrance à un taux égal au moindre de 1 % par mois ou le taux maximum autorisé par loi. TOUTES LES COMMUNICATIONS CONCERNANT LES DIFFÉRENDS DE FACTURATION ET TOUS LES PAIEMENTS DE TOUT MONTANT CONTESTÉ OU EN SOUFFRANCE DOIVENT ÉGALEMENT ÊTRE ENVOYÉES AU DÉPARTEMENT DE CRÉDIT DE CERTAINTEED.
    
3. LIVRAISON : les prix sont franco-destination pour les expéditions en charge complète. CertainTeed mettra tout en œuvre pour livrer les commandes au moment convenu; cependant, aucun retard de livraison ne justifiera une rétrofacturation, une compensation ou une réclamation relative à des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit.
    
4. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE : Le Titre de propriété et risque de perte passe à l’acheteur lors de la livraison des produits par CertainTeed au transporteur, et ce, au point d’expédition.
    
5. SÛRETÉ : L’acheteur concède à CertainTeed et CertainTeed conserve une sûreté en garantie du prix d’achat sur tous les produits vendus et sur toute créance ou recette au compte provenant de la revente de ceux-ci afin de garantir le paiement de toute somme due et s’assurer que l’acheteur remplit tous ses engagements et obligations envers CertainTeed. L’Acheteur reconnaît que ce document peut être déposé auprès des autorités compétentes à titre d’état de financement et convient de signer et de livrer les documents que CertainTeed pourra demander afin de rendre sa sûreté. 
    
6. FRAIS DE TRANSPORT/TYPE D’ EXPÉDITION : Veuillez communiquer avec le service de transport de CertainTeed.
    
7. POLITIQUE DE RETOUR : Seuls les produits de niveau de service A et C peuvent être retournés sur approbation préalable d’un représentant dûment autorisé de CertainTeed. Tout crédit pour un tel retour est remboursé seulement après que les produits ont été reçus et inspectés par CertainTeed. Les retours seront soumis à des frais de reconditionnement/de restockage de 25 % du prix de facture des produits retournés. Tous les frais de transport associés au retour des produits seront aux seuls frais de l’acheteur. Tous les autres produits retournés à une usine ne seront pas acceptés par CertainTeed.  
    
8. DIMINUTION DES PRIX : Dès la publication d’une réduction de prix, toutes les commandes non expédiées seront facturées aux prix nouvellement réduits. À moins d’avis ou d’entente contraire, aucun rajustement de stocks ne sera permis.
    
9. AUGMENTATION DES PRIX : Dans le cas d’une augmentation de prix, toutes les commandes non expédiées acceptées par CertainTeed avant la date d’effet de l’augmentation des prix seront facturées aux prix augmentés en vigueur au moment de l’expédition, à moins que notifié ou convenu autrement.
    
10. PROTECTION D’EMPLOIS SPECIFIQUES : À moins d’avis ou d’entente contraire, aucune protection de prix ne sera accordée à l’égard de travaux particuliers; toutefois, les expéditions relatives aux projets de construction touchant des biens appartenant au gouvernement fédéral qui sont financés par des fonds fédéraux peuvent être assujetties au prix qui était en vigueur à la date d'attribution du contrat à l’entrepreneur général, peu importe la date d’expédition.
     
11. SUPPLÉMENTS : Les prix ne comprennent pas les suppléments pour l’énergie, le transport ou d’autres augmentations extraordinaires ou imprévues encourus par CertainTeed dans le cadre de la fabrication, la fourniture ou la livraison des produits ci-dessous.
     
12. GARANTIES: LES GARANTIES DE CERTAINTEED CONCERNANT LES PRODUITS VENDUS EN VERTU DES PRÉSENTES TEL INDIQUÉ DANS LE CATALOGUE DE PRODUITS CERTAINTEED CEILINGS, TEL QUE MODIFIÉ DE TEMPS EN TEMPS, ET SONT SOUMIS AUX TERMES, CONDITIONS ET LIMITATIONS QUI Y SONT ÉNONCÉS. CERTAINTEED DÉNIE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES DONT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION OU D'ADAPTATION À UN USAGE PRÉVU.
     
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LA RESPONSABILITÉ DE CERTAINTEED POUR LES RÉCLAMATIONS DE GARANTIE EST LIMITÉE À LA RÉPARATION OU LA FOURNITURE DE PRODUITS DE RECHANGE POUR LES MATÉRIAUX TROUVÉS DÉFECTUEUX CONFORMÉMENT À LA GARANTIE APPLICABLE. AUCUN AUTRE DOMMAGE DIRECT NE SERA PAYÉ. CERTAINTEED NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’AFFAIRES OU POUR TOUS DOMMAGES GÉNÉRAUX, PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉQUENTS OU ACCESSOIRES. CERTAINTEED NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES FRAIS DE MAIN-D'ŒUVRE ASSOCIÉS À L'ENLÈVEMENT OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS DÉFECTUEUX.
     
14. RÉCLAMATIONS: Si CertainTeed fait l’objet de réclamations au titre de la garantie contre les vices de fabrication, un avis écrit détaillé de la réclamation doit être donné à CertainTeed, accompagné d’un échantillon du produit illustrant le vice en question. CertainTeed disposera d’un délai de 60 jours à compter de la réception de cet avis pour inspecter l’élément défectueux et en disposer si la réclamation est autorisée. Les produits ne doivent en aucun cas être retournés à CertainTeed à moins que l’Acheteur n’ait reçu des instructions écrites à cet effet de la part de CertainTeed. L’Acheteur n’a pas le droit d’appliquer le montant d’une réclamation en réduction de sa facture de CertainTeed tant que la réclamation n’a pas été autorisée par CertainTeed ou tranchée par les autorités compétentes. Sauf entente contraire, toutes les réclamations pour pertes ou dommages relatifs aux produits en transit doivent être déposées par l’Acheteur auprès du transporteur. CertainTeed tentera par tous les moyens raisonnables de venir en aide à l’Acheteur dans le cadre du recouvrement de pertes ou de dommages auprès des transporteurs en fournissant des copies de factures et des affidavits indiquant la quantité de produits au moment du chargement, la méthode de chargement, etc. L’acheteur doit dans tous les cas signaler immédiatement la perte et/ou les dommages au transporteur et demander une inspection en cas de dommages. En cas de réclamations de pertes, l’Acheteur devrait obtenir les numéros de sceaux des voitures ou des camions ainsi qu’un rapport d’exception signé du transporteur.
     
15. FORCE MAJEURE : CertainTeed ne sera pas responsable des pertes ou des dommages si elle omet d’expédier une commande conformément aux modalités de celle-ci lorsque cette omission découle d’une exigence imposée par une agence ou autorité gouvernementale, d’une pénurie de matière brute, d’une grève ou d’un autre conflit de travail, d’un incendie, d’une émeute, d’une guerre, d’un cas de force majeure ou d’autres facteurs indépendants de la volonté de CertainTeed.
     
16. IMPÔT : Un montant égal à tout impôt ou autre charge gouvernementale sur la production, la vente, la mise en vente, le transport ou l’utilisation de matériel qui a été imposé ou pourrait être imposé par une autorité gouvernementale sur l’acheteur ou sur CertainTeed que CertainTeed doit obligatoirement payer ou recueillir sera ajouté au prix du produit et doit être payé par l’acheteur.
     
17. CONFORMITÉ: CertainTeed certifie que ces produits ont été fabriqués en conformité avec toutes les exigences applicables de la loi sur les normes d’emploi équitables de 1938, tel que modifiée, et des règlements et ordonnances de l’Administrateur de la Division des salaires et des horaires de travail.
     
18. DROIT APPLICABLE : Cet accord et toute vente en vertu de celui-ci sont régis par les lois du Commonwealth de la Pennsylvanie, sans tenir compte des règles de conflits de lois. Les deux parties acceptent la juridiction des tribunaux de Pennsylvanie, y compris les tribunaux fédéraux appropriés situés dans cet état, pour toute affaire ayant trait au présent accord ou à toute vente en dépendant.
     
19. SÉPARABILITÉ : Si une disposition quelle qu'elle soit des présentes conditions de vente est réputée illégale ou inexécutoire, son illégalité ou son caractère inexécutoire n’entachera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes, lesquelles devront être interprétées comme si les dispositions illégales ou inexécutoires ne faisaient pas partie des présentes.
     
20. HONORAIRES D’AVOCATS ET FRAIS LIÉS AUX PROCÉDURES D’EXÉCUTION : s’il est nécessaire de placer le compte de l’acheteur avec un avocat ou un autre organisme pour la collecte, l’acheteur est responsable de tous les coûts et dépenses, y compris les frais de recouvrement et les honoraires d’avocat raisonnables encourus par CertainTeed en relation avec celui-ci.
     
21. ACCORD COMPLET : Ces termes et conditions de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes. Aucune habitude commerciale établie ou usage du commerce ne sera pertinent(e) pour compléter ou expliquer aucune desdites conditions. Aucune modification desdites conditions ne sera effective sans avoir été rédigée par écrit et signée par CertainTeed. En l'absence de l'accord écrit de l'Acheteur auxdites conditions, l'acceptation de l'Acheteur de tout produit livré aux termes de la présente constituera l'acceptation desdites conditions.
     
22. CESSION  : Cet accord ne peut être cédé par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de CertainTeed, et toute cession faite sans ce consentement est nulle et non avenue. Cet accord sera au bénéfice des parties à l’accord, de même que leurs successeurs et ayants droit respectifs.
     
23. VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES :   Les parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises ne sera pas applicable à cet accord.
     
24. LANGUE ANGLAISE : Les parties confirment avoir souhaité que ces termes et conditions, ainsi que tous les autres documents relatifs à ces termes et conditions, y compris les avis, soient rédigés en français seulement. / Les parties aux présentes confirment leur volonté que les présentes conditions et tous documents accessoires soient rédigés en anglais.